Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, une personne autorisée par les Éleveurs à faire des inspections et vérifications, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères, ni refuser de mettre à sa disposition les livres, registres et documents relatifs à la production et à la mise en marché du poulet, ni l’empêcher d’en prendre des extraits ou copies.
Décision 6367, a. 86; Décision 11482, a. 51.
86. Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, une personne autorisée par les Éleveurs de volailles du Québec à faire des inspections et vérifications, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères, ni refuser de mettre à sa disposition les livres, registres et documents relatifs à la production et à la mise en marché du poulet, ni l’empêcher d’en prendre des extraits ou copies.
Décision 6367, a. 86.
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